CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – GENERALITES

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ces documents. Le vendeur se réserve le droit d’adopter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et modèles figurant dans ses prospectus et catalogues. Les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente du fait de l’expédition des marchandises. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise  en compte que si elle est faite par écrit et avant expédition des marchandises.

2 – PRIX

Les prix acceptables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance de marchandises au transporteur dans nos entrepôts, où s’effectue dès la mise à disposition le transfert de propriété même si le franco est accordé. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui doit constater le bon état des livraisons avant de donner décharge au dernier transporteur. Au cas où la livraison donne lieu à une réclamation celle-ci devra se faire dans les 3 jours suivant réception des marchandises soit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société.  A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port ou port dû selon le montant hors taxes de la commande et les accords pris avec le client. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif :

La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livrer.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Avant l’ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, pour toute première commande, le paiement s’effectue comptant avec escompte de 2 %. Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois de livraison par LCR signée et acceptée. Toute somme impayée à l’échéance (chèque ou LCR) donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés mensuellement à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal annuel en vigueur, que le mois soit complet ou incomplet. Le non-paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle marchandise quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet. Le retour des traites devra se faire dans les 10 jours de leur envoi.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. De plus, toute absence de paiement 48 heures après mise en demeure entraînera une majoration, à titre de clause pénale de 10 % de la somme due.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigible si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

Selon le Décret n°2012-1115 du 2/10/2012, à compter du 1^er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6 – GARANTIE

La garantie se limite au remplacement de l’article reconnu défectueux à la livraison. Aucune indemnité ne peut être demandée au vendeur au titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement du prix Loi 80335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur (encaissement effectif du chèque ou de l’effet de commerce). Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par le vendeur et l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs.